Franchise d’octroi de mer pour un déménagement à La Réunion

Vos biens personnels entrent à La Réunion sans TVA ni octroi de mer quand vous y installez votre résidence. La franchise s’applique aux biens en cours d’usage, importés dans l’année qui suit votre installation.

Les conditions

• Vous installez votre résidence à La Réunion en venant de métropole ou d’un autre pays de l’Union européenne.
• Les biens sont personnels et en cours d’usage.
• Vous les faites entrer dans un délai d’un an après votre installation, en une ou plusieurs fois.
• Les biens destinés à meubler une résidence secondaire n’y ont pas droit.

La franchise couvre la TVA, l’octroi de mer et l’octroi de mer régional. Elle repose sur le règlement européen n° 1186/2009.

Les papiers à fournir

• Un inventaire détaillé de vos biens, daté et signé en 2 exemplaires.
• Un justificatif d’installation : certificat de changement de résidence, contrat de travail, avis ou ordre de mutation.
• Pour les biens de valeur, une preuve d’achat toutes taxes comprises dans le pays de départ.
• Pour un véhicule, le formulaire cerfa 10070.

La liste vient de la page de la douane sur les franchises à l’installation dans un DOM.

Le délai de 12 mois

Vos biens importés en franchise ne peuvent être ni vendus, ni cédés, ni loués, ni mis en gage, ni prêtés pendant 12 mois. Sinon, vous payez les taxes dues.

« pendant un délai de 12 mois à compter de leur entrée dans le département »

Douane, franchises applicables lors de votre installation dans un DOM

Un envoi en plusieurs fois

Remettez l’inventaire complet dès le premier envoi, avec la liste des biens de cet envoi. Signalez à ce moment que d’autres envois suivront.

Les véhicules

Une voiture, une remorque, une caravane ou un bateau de plaisance entre en franchise si vous l’avez acheté toutes taxes comprises dans le pays de départ. Les véhicules utilitaires sont exclus. Les démarches sont détaillées sur la page envoyer sa voiture à La Réunion.

Hors franchise

Hors franchise, l’octroi de mer s’ajoute à la TVA, au taux de 8,5 % ou de 2,1 %. Les taux d’octroi de mer sont votés par le conseil régional et varient selon les produits, d’après la douane.